Applicables à toutes les prestations de conseil, d'intégration et d'infrastructure IA proposées par SolidApps SAS à ses clients professionnels.
Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après « CGV ») ont pour objet de définir les droits et obligations de SolidApps SAS et de ses clients professionnels (ci-après « le Client ») dans le cadre de la fourniture de prestations de services en intelligence artificielle, architecture logicielle et conseil en transformation numérique.
Les présentes CGV s'appliquent à toute commande passée auprès de SolidApps SAS, qu'elle soit formalisée par un devis signé, un bon de commande ou tout autre accord écrit entre les parties.
Toute commande passée auprès de SolidApps SAS implique l'acceptation pleine et entière des présentes CGV. Les conditions générales d'achat du Client ne peuvent prévaloir sur les présentes CGV qu'en cas d'accord écrit et exprès de SolidApps SAS.
SolidApps SAS propose notamment les prestations suivantes :
Le détail précis de chaque prestation est défini dans le devis ou la proposition commerciale remis au Client avant toute commande.
Toute commande suit le processus suivant :
SolidApps SAS se réserve le droit de refuser toute commande sans avoir à motiver sa décision, notamment en cas d'antécédent de litige, d'insolvabilité avérée ou d'incompatibilité avec les valeurs de l'entreprise.
Les prix sont exprimés en euros hors taxes (HT). La TVA applicable au taux en vigueur est ajoutée sur la facture.
Les tarifs en régie sont exprimés en taux journalier moyen (TJM) ou en taux horaire selon l'accord conclu. Tout dépassement de périmètre est soumis à un avenant préalable.
SolidApps SAS se réserve le droit de réviser ses tarifs. Les nouvelles conditions tarifaires s'appliquent aux commandes passées après la date de mise à jour et ne remettent pas en cause les devis déjà acceptés.
Les frais de déplacement, d'hébergement ou d'infrastructure tiers éventuellement nécessaires à la réalisation des prestations sont refacturés au Client sur justificatifs, sauf accord contraire mentionné au devis.
Échéances : sauf conditions particulières mentionnées au devis, les modalités de paiement applicables sont :
Moyens de paiement acceptés : virement bancaire (IBAN communiqué sur facture). Aucun escompte n'est accordé pour paiement anticipé sauf accord express.
Retard de paiement : conformément à la loi n° 92-1442 du 31 décembre 1992 et à l'article L. 441-10 du Code de commerce, tout retard de paiement entraîne de plein droit, dès le lendemain de la date d'échéance :
SolidApps SAS s'engage à exécuter les prestations avec le soin, la diligence et la compétence attendus d'un prestataire spécialisé dans son domaine. L'obligation de SolidApps SAS est une obligation de moyens, sauf disposition contraire expressément stipulée au devis.
Les délais de réalisation indiqués sont donnés à titre indicatif. Ils ne constituent pas un engagement ferme sauf mention explicite « délai garanti » dans le devis. Tout retard imputable au Client (fourniture tardive d'informations, accès aux systèmes, validation en attente) suspendra automatiquement les délais convenus.
SolidApps SAS peut, sous sa responsabilité, faire appel à des sous-traitants pour l'exécution de tout ou partie des prestations, sans autorisation préalable du Client, sauf clause contraire au contrat.
À l'issue des prestations, un procès-verbal de recette ou une confirmation de livraison est proposé au Client. L'absence de réserves écrites dans un délai de 7 jours ouvrés suivant la livraison vaut acceptation tacite.
Pour permettre la bonne exécution des prestations, le Client s'engage à :
Le Client reconnaît que sa coopération active est une condition essentielle du succès des prestations. Tout manquement à ces obligations pourra entraîner une révision des délais et/ou des conditions tarifaires, après information préalable.
Livrables spécifiques : sous réserve du paiement intégral des prestations, SolidApps SAS cède au Client les droits d'exploitation des livrables réalisés spécifiquement pour lui (code source, documents, rapports), pour une utilisation dans le cadre de ses activités propres.
Propriété de SolidApps SAS : les outils, frameworks, méthodes, bibliothèques, modèles génériques et savoir-faire propres à SolidApps SAS qui seraient intégrés dans les livrables restent la propriété exclusive de SolidApps SAS. Le Client bénéficie d'une licence d'utilisation non exclusive et non cessible sur ces éléments, limitée à l'usage des livrables concernés.
Données du Client : le Client conserve la pleine propriété de ses données. SolidApps SAS s'interdit de les utiliser à des fins autres que la réalisation des prestations commandées.
SolidApps SAS se réserve le droit de mentionner la réalisation des prestations à titre de référence commerciale, sauf opposition écrite du Client dans un délai de 30 jours suivant la livraison.
Chaque partie s'engage à tenir strictement confidentielles toutes les informations de nature confidentielle reçues de l'autre partie dans le cadre des présentes, et notamment les informations techniques, commerciales, financières et stratégiques.
Cette obligation de confidentialité s'applique pendant toute la durée des prestations et pendant une période de 3 ans après leur achèvement ou la fin du contrat, quelle qu'en soit la cause.
Ne sont pas couvertes par cette obligation les informations qui :
Un accord de non-divulgation (NDA) spécifique peut être signé préalablement à toute prestation impliquant l'accès à des informations hautement sensibles, à la demande de l'une ou l'autre des parties.
SolidApps SAS est responsable des dommages directs causés au Client résultant d'une faute prouvée dans l'exécution des prestations. Sa responsabilité est limitée au montant hors taxes effectivement encaissé au titre de la prestation concernée au cours des 12 derniers mois précédant le fait générateur.
SolidApps SAS ne saurait être tenue responsable :
Résiliation pour manquement : en cas de manquement grave de l'une des parties à ses obligations, l'autre partie peut résilier le contrat de plein droit, après mise en demeure restée sans effet pendant 15 jours ouvrés.
Résiliation à l'initiative du Client : le Client peut mettre fin aux prestations en cours moyennant un préavis écrit de 30 jours calendaires. Les prestations réalisées jusqu'à la date effective de résiliation sont dues et facturées. Les acomptes versés restent acquis à SolidApps SAS.
Résiliation à l'initiative de SolidApps SAS : SolidApps SAS peut résilier le contrat en cas de non-paiement persistant, de comportement abusif ou de demandes contraires aux lois en vigueur, après mise en demeure.
En cas de résiliation, chaque partie restitue à l'autre les documents et données confidentiels en sa possession, ou en atteste la destruction sur demande.
Aucune des parties ne sera tenue responsable de l'inexécution ou du retard dans l'exécution de ses obligations résultant d'un cas de force majeure au sens de l'article 1218 du Code civil, notamment : catastrophes naturelles, conflits armés, pandémie, cyberattaque majeure, défaillance totale des réseaux de communication.
La partie empêchée notifie l'autre partie dans les 48 heures suivant la survenance de l'événement, en précisant sa nature et sa durée prévisible. Les obligations des parties sont suspendues pendant la durée du cas de force majeure.
Si l'événement se prolonge au-delà de 60 jours calendaires, chaque partie pourra résilier le contrat sans indemnité, par notification écrite.
Dans le cadre de la relation contractuelle, SolidApps SAS est amenée à traiter des données à caractère personnel des représentants du Client (nom, prénom, e-mail professionnel, numéro de téléphone) aux fins de gestion administrative et commerciale de la relation client.
SolidApps SAS agit en qualité de responsable de traitement pour ces données, conformément au RGPD (Règlement UE 2016/679) et à la loi Informatique et Libertés.
Lorsque SolidApps SAS accède aux données personnelles du Client dans le cadre de l'exécution des prestations, elle agit en qualité de sous-traitant au sens du RGPD. Un accord de traitement des données (DPA) peut être formalisé à la demande du Client.
Pour toute question relative à la protection des données : contact@solidapps.fr. Pour plus d'informations, consulter nos Mentions légales.
Les présentes CGV sont soumises au droit français.
Règlement amiable : en cas de différend relatif à l'interprétation ou à l'exécution des présentes, les parties s'engagent à rechercher une solution amiable avant toute action judiciaire. Une réunion de conciliation sera organisée dans un délai de 15 jours ouvrés suivant la notification du litige.
Médiation : à défaut de résolution amiable, les parties peuvent recourir à un médiateur professionnel conformément aux dispositions du Code de procédure civile.
Juridiction compétente : à défaut d'accord amiable ou de médiation, tout litige sera soumis à la compétence exclusive des Tribunaux du ressort de Paris, nonobstant pluralité de défendeurs ou appel en garantie.
Dernière mise à jour : 27 avril 2026 — SolidApps SAS se réserve le droit de modifier les présentes CGV à tout moment. Les CGV applicables sont celles en vigueur à la date de la commande.